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30 avril 2026
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Arbitrage
En l’absence d’accord, les parties privilégieront la médiation ou l’arbitrage selon le droit français.
Les démarches extrajudiciaires sont encouragées avant toute action judiciaire.
Règlement en ligne des différends
Le cas échéant, un recours via la plateforme européenne de règlement des litiges est possible.
Plateforme règlement différends: Plateforme règlement différends
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Résiliation
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Modifications
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Divisibilité
Si une clause devait être déclarée nulle, les autres dispositions continuent de s’appliquer.
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Téléphone: +33 (0)8 72-50-14-16
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Date d’entrée en vigueur: 30 avril 2026
Version: 1.3